Trois lots, ça va…quatre bonjour les dégâts

Info du jour

Les critères et sous-critères définis par le pouvoir adjudicateur doivent être en rapport avec l’objet du marché. A l’occasion d’un contentieux opposant l’UGAP à la société Atexo, le rapporteur public au Conseil d’Etat a considéré que la personne publique pouvait limiter le nombre de lots attribués à chaque candidat. Il a aussi estimé que le sous-critère qui permettait d’apprécier les moyens pour commercialiser les prestations informatiques avait un lien avec l’objet de la consultation.

L’Union des groupements d’achats publics (UGAP) a lancé une procédure sous la forme d’un marché à bons de commande de neuf lots et d’un accord-cadre pour l’attribution de prestations informatiques. A la demande de la société Atexo, candidate évincée, le TA de Melun à annulé la procédure de passation du lot n°3 compte tenu du caractère irrégulier d’un sous-critè

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.