Incompétence de la CAO : quelles conséquences pour le contrat ?
Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a proposé au CE de sanctionner une CAA qui a seulement enjoint à une personne publique de saisir le juge afin de faire constater la nullité du contrat en raison de l’illégalité de la décision de la CAO. Pour le rapporteur public, elle aurait du également lui ouvrir la possibilité de régulariser l’erreur en faisant intervenir une nouvelle fois la CAO.
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