Eléments d’appréciation ou « sous-sous-critères » ?

Info du jour

Dans une ordonnance récente, le juge du référé précontractuel a rappelé qu’en cas de doute sur le contenu de sous-critères, il appartient à l’entreprise, avant qu’il ne soit trop tard, de demander au pouvoir adjudicateur des renseignements complémentaires. Il a également indiqué que les éléments d’appréciation d’un sous-critère ne pouvaient être regardés comme des « sous-sous-critères ».

Critères, sous-critères, sous-sous-critères, quelles informations donner aux candidats ? Dans le cadre de la passation du lot n°4 du marché pour la réalisation des travaux de restructuration de l’externat et de construction de la demi-pension d’un lycée, la région Rhône-Alpes a retenu deux critères : le prix et la valeur technique. Ce dernier est divisé en trois sous-critères : les moyens humains et mat&e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.