Formule mathématique en OAB : détection oui, exclusion, non
L’utilisation d’une formule mathématique pour détecter une offre anormalement basse est légale. Mais à la condition de rester un outil d’alerte et non d’exclusion. Cette technique doit s’accompagner d’une demande d’explications du ou des candidats suspectés de dumping. Tel est le point de vue de la Cour de justice européenne, de la DAJ et des avocats interrogés. Pour autant, les acheteurs semblent peu enclins à vouloir l’utiliser.
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