Critère prix + formule inapplicable = annulation

Info du jour

Attention à ne pas choisir des formules de calcul du critère prix trop compliquées. Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a estimé que le juge du référé précontractuel avait eu raison d’annuler une procédure de passation en raison de l’inapplicabilité de la formule lorsque le prix proposé était égal à 0€.

La jurisprudence est plutôt bien fournie s’agissant des critères de jugement des offres et l’information qui doit être délivrée aux candidats. En revanche, elle est plus rare en ce qui concerne les procédures d’application des critères, telles que l’évaluation de l’offre ou l’application de formules de calcul. Cela peut peut-être s’expliquer par le fait que la méthode de notation n’

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