Attention aux contradictions entre les documents de la consultation

Info du jour

Une société a vu son offre rejetée comme irrégulière alors que cette irrégularité trouve son origine dans des contradictions entre les documents de la consultation (CCTP et BPU). Pour le Conseil d’Etat, ces imprécisions sont susceptibles d’avoir influencé la présentation des offres. La procédure mérite donc d’être annulée dans son intégralité.

Ce n’est pas tous les jours qu’un requérant et le pouvoir adjudicateur déposent un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé précontractuel. C’est pourtant ce qui est arrivé contre celle rendue mi-février par le TA de Marseille. La société Comatis a vu son offre rejetée de la procédure de passation du marché de fourniture d’un système de priorité aux feux po

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