Un nouveau conflit d’intérêt devant le Conseil d'Etat

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Monsieur X est membre du conseil municipal d'une commune, qui a lancé une procédure de passation pour des installations de chauffage. Monsieur X est également membre du conseil d’administration d’une entreprise dont la filiale est déclarée attributaire du marché. Y-a-t-il conflit d’intérêt ? Le CE va prochainement trancher la question.

« La notion de conflit d’intérêt est étroitement dépendante de la particularité de chaque espèce. Le pourvoi présenté par la société EBM thermique et la commune de Saint-Louis viendra enrichir votre jurisprudence d’un nouvel exemple », a expliqué en introduction le rapporteur public, Gilles Pellissier. Evincé de la consultation pour l’exploitation et la maintenance des installations d

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