Absence d’habilitation à signer l’AE : une irrégularité régularisable ?

Info du jour

Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a invité le Conseil d'Etat à juger que la lettre d’habilitation à signer l’acte d’engagement relève de la phase de candidature. Le défaut de production peut être régularisé sur le fondement de l’article 52-I du CMP. Un pouvoir adjudicateur qui n’a pas rejeté la candidature ne peut plus se prévaloir de cette irrégularité devant le juge pour faire échec au référé.

L’habilitation à signer l’acte d’engagement est-elle un élément de la régularité de la candidature ou de l’offre ? La société SNN a été informée, le 8 septembre 2015, du rejet de son offre et de l’attribution du marché de transport, de traitement, de valorisation et de commercialisation de mâchefers produits par l’unité de valorisation énergétique d’EC

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