Correspondance entre exécution d'un marché et objet social d'un candidat

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Pour le Conseil d’Etat, le juge du référé précontractuel n’a pas à vérifier, lorsqu'une personne morale de droit privé se porte candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique, que l'exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social. Sauf si celui-ci est défini par un texte législatif ou réglementaire. La haute juridiction a également rappelé que la différence de prix ne suffit pas à elle seule à caractériser une OAB.

Fin 2015, la communauté de communes du pays des Herbiers a attribué à l’Agence départementale d’information sur le logement (ADILE) un marché à bons de commandes de prestations de conseil en énergie auprès des particuliers. Candidate évincée, l’association Elise, a obtenu du juge du référé précontractuel l’annulation de la procédure. Pour le magistrat, il n'entre p

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