Prescription interrompue : la note pourrait être salée pour Toulon

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Dans une décision rendue le 9 décembre, le Conseil d’Etat a refait le point sur les règles à la prescription des créances. Toute créance qui n’est pas payée dans un délai de 4 ans est prescrite. Toutefois, certains faits peuvent interrompre cette prescription, ouvrant alors un nouveau délai.

En janvier 1998, la commune de Toulon et la société Setex, devenue successivement compagnie générale de stationnement (CGST) puis société Vinci Park CGST, ont conclu un contrat de concession pour l’équipement de la voirie communale pour le stationnement payant, l'exploitation de ce stationnement et d'une fourrière, ainsi que la réalisation et l'exploitation de deux parcs de stationnement. La société Se

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