In house : quid de l’activité exercée pour des collectivités non associées ?

Info du jour

Dans une décision récente, la Cour de justice de l’union européenne est venue préciser, en matière d’exception « in house », l’exigence selon laquelle l’entité attributaire doit réaliser l’essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent.

Dans le cadre de l’application de la jurisprudence de la Cour de justice européenne (CJUE) concernant les attributions directes des marchés publics, dites « in house », et afin de déterminer si l’entité adjudicataire exerce l’essentiel de son activité pour le pouvoir adjudicateur - notamment les collectivités territoriales qui sont ses associées et qui la contrôlent - convient-il d’inclure dans cette activ

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.