Tarn-et-Garonne : la survivance du REP contre les actes d’approbation du contrat

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Le CE a maintenu, pour les tiers, la possibilité de contester, via le recours en excès de pouvoir, les actes d’approbation du contrat. Pour être recevable à agir, ils doivent se prévaloir d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine. De plus, ils ne peuvent invoquer que des vices propres à l’acte d’approbation.

Depuis la décision Tarn-et-Garonne de 2014, le recours pour excès de pouvoir (REP) contre les actes d’approbation d’un contrat a-t-il toujours sa place dans le paysage contentieux ? « Oui » a répondu le CE récemment, mais seulement sous certaines conditions. Dans ses conclusions, le rapporteur public, Olivier Henrard, avait invité la haute juridiction à statuer sur le régime applicable au recours des tiers contre ce type d&

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