
Comparaison des offres en cas d’exonération de TVA d’un des candidats
Cet article fait partie du dossier :
Evaluation du prix des offres : TVA
Une cour administrative d’appel a récemment jugé que le pouvoir adjudicateur n’a pas à prendre en considération la situation particulière des candidats, comme leur situation fiscale au regard de la TVA, lors de l’évaluation du critère du prix.

La communauté urbaine de Bordeaux (CUB) a lancé deux marchés subséquents pour de la formation initiale minimale obligatoire et de la formation continue obligatoire des conducteurs de poids-lourds affectés au transport de marchandises. Retenue pour le premier, la société ECF-CESR-FP est informée que son offre n’a pas été retenue pour le second. Saisi, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le marché

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
Les plus lus
Quiz API 2025 : une remise en questions estivale
- 01/08/25 06h08
- Mathieu Laugier
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Marchés publics et 3 devis : une problématique dépassant le Code de la commande publique ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/03/25 06h03
- Mathieu Laugier
L’utilisation de l’IAG dans la sélection des offres : des zones de réticence
-
Article réservé aux abonnés
- 05/06/25 06h06
- Johanna Granat