La méthode de notation ne doit pas fausser la pondération
La méthode de notation fondée sur la moyenne des offres à l’échelle bornée à plus ou moins 20% et retenue pour le critère prix pondéré à 40% n’a pas empêché le pouvoir adjudicateur de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse. Le rapporteur public, Olivier Henrard, propose au Conseil d'Etat de ne pas admettre le pourvoi de la société classée en seconde position qui estime que cette méthode fausse au contraire la pondération des critères.
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
- 12/05/2024
- Ville de Pierrefitte-sur-Seine
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 08/05/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
- 07/05/2024
- Toulouse Métropole
TA Pau 29 mars 2024 Société Urrixka
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/24
- 07h05
CE 10 avril 2023 Commune de Gignac
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/24
- 07h05
L'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives, Avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 02h05
Vente “à l’amiable” ou “de gré à gré” ?
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24 07h05
- Jean-François Aubry
[Achat à la Fac] Quentin Alliez : « la fin du contrat n'est pas la fin des relations entre les parties»
-
Article réservé aux abonnés
- 07/05/24 07h05
- Antoine Lunven
Publicité et mise en concurrence d’un marché public : n’oubliez pas le seuil de 90 000€ HT
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 07h05
Pas d’attribution d’un marché public à une offre présentant un BPU incomplet
-
Article réservé aux abonnés
- 10/05/24
- 07h05
Un guide "achat public" : un bon moyen de faire connaître les obligations du code aux agents
-
Article réservé aux abonnés
- 07/05/24
- 07h05