Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut-il diminuer le droit au paiement direct ?

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Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a remis les pendules à l’heure s’agissant des conditions dans lesquelles le droit au paiement direct du sous-traitant peut être diminué. Pour les sages du Palais royal, seule une modification du contrat de sous-traitance peut permettre une diminution de ce montant.

Le maître d’ouvrage peut-il modifier l’acte spécial de sous-traitance pour diminuer le montant du paiement direct afin de tenir compte des prestations réellement exécutées par le sous-traitant ? Dans ses conclusions, le rapporteur public, Gilles Pellissier, avait invité le Conseil d’Etat à juger que seule une modification du contrat de sous-traitance peut entraîner une modification de l’acte spécial. Toute autre

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