Les conditions de notification du référé précontractuel

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La notification d’un référé précontractuel au pouvoir adjudicateur doit-il revêtir une forme particulière et tenir compte du mode de fonctionnement normal de la personne publique ? Non, a répondu le rapporteur public, Gilles Pellissier. Il faut avoir une approche objective. Peu importe le mode choisi, le requérant est considéré comme avoir rempli sa part du contrat dès la notification de son recours à la personne publique.

L’articulation référé précontractuel/référé contractuel est une source inépuisable de questions contentieuses. Lorsqu’un référé précontractuel est engagé, le pouvoir adjudicateur doit suspendre la signature du contrat à compter de la communication du recours par le greffe du tribunal administratif (voir CE, 1er mars 2012, OPAC du Rhône ou CE, 17 octobre 2016, ministre de la D&eacut

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