Sous-traitant : quel contrôle de la part du maître d’ouvrage ?
Le maitre d’ouvrage peut-il contrôler la conformité des prestations réalisées par un sous-traitant ? Le rapporteur public, Olivier Henrard, a proposé au conseil d’Etat de répondre par l’affirmative. Le maître d’ouvrage peut donc rejeter une demande de paiement direct si les prestations réalisées ne sont pas conformes aux stipulations du CCTP.
Un contrôle de la conformité
Quel contrôle le maître d’ouvrage peut-il exercer sur les travaux réalisés par un sous-traitant au regard des stipulations du marché ? « Par une décision rendue en 2000 (CE, 28 avril 2000, société Peinture Normandie), le CE a jugé que dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, les procédures instituées par les dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 359 ter du code des marchés publics ne font pas obstacle au contrôle par le maître d'ouvrage du montant de la créance du sous-traitant, compte tenu des travaux qu'il a exécutés et des prix stipulés par le marché », rappelle le rapporteur public, Olivier Henrard. « Il nous semble que vous vous en êtes tenu à un contrôle de la réalisation effective des prestations », ajoute-t-il. En janvier 2017 (société Baudin Châteauneuf Dervaux), la haute juridiction a clairement admis que « dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. » « Cela inclut-il la conformité au marché ? », s’interroge Olivier Henrard.La loi de 1975 sur la sous-traitance est destinée à combattre le risque économique en cas de difficulté de l’entreprise. Mais cela ne doit pas dessaisir le maître d’ouvrage de son pouvoir de contrôle de la conformité des prestations. « Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit un tel contrôle mais rien ne l’exclut », observe Olivier Henrard. L’absence de contrôle pourrait, selon lui, ouvrir la porte à des ententes frauduleuses. Vérifier la conformité emporte contrôle de la concordance avec les stipulations contractuelles. « Il ne s’agit pas de contrôler la qualité de l’exécution mais seulement la conformité par rapport aux prescriptions du marché. Le maître d’ouvrage ne s’immisce pas dans la relation entreprise/sous-traitant mais un contrôle de la conformité des prestations issues de cette relation dans le cadre de l’acte spécial », explique le rapporteur public. Il estime donc que la CAA n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que « la commune pouvait vérifier que les travaux réalisés par la société Keller Fondations Spéciales étaient conformes aux stipulations du marché ». Au CE de trancher.Il ne s’agit pas de contrôler la qualité de l’exécution mais seulement la conformité par rapport aux prescriptions du marché
Envoyer à un collègue
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05
Marchés publics d’assurance de prévoyance et de santé : un cadre juridique qui n’assure pas ! (1/2)
-
Article réservé aux abonnés
- 14/05/24 07h05
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Labels et certifications : une qualification pas toujours maîtrisée
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24 07h05
- Nicolas Lafay
Pas d’attribution d’un marché public à une offre présentant un BPU incomplet
-
Article réservé aux abonnés
- 10/05/24
- 07h05
Publicité et mise en concurrence d’un marché public : n’oubliez pas le seuil de 90 000€ HT
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 07h05
Une pondération des critères d’attribution de 50/50 ? Déconseillé !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 06h05