Un appel d’offre ne fixant pas de critère d’attribution est-il soumis aux règles de la commande publique ? La Cour de justice (CJUE) a dû répondre à cette problématique, à la suite d’une question préjudicielle. Le contexte de l’affaire tourne autour d’un accord-cadre de prestations de conseils. La juridiction s’est interrogée si les conditions de capacité envisagées n’avaient pas plutôt pour vocation de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse. Un second axe a été abordé pour envisager la qualification de marché public : l’adhésion à l’accord-cadre était limitée dans le temps.

Une convention n’est pas toujours un marché public, au sens des directives européennes, même si elle est un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services. Cette affirmation n’est pas un scoop. La Cour de justice (CJUE) l’a déj

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.