Risque pénal : acheteurs voici un parapluie !

Info du jour
partager :

Faut-il prendre un avocat pénaliste avec soi pour aller au bureau ? A priori, nous n’en sommes pas là, même si le risque se retrouve à chaque étape de la construction d’un marché public. Au besoin, le fonctionnaire peut tout de même bénéficier de la protection fonctionnelle de sa collectivité. Mais avant d’en arriver là, l’acheteur peut par exemple se protéger en faisant prendre un arrêté de déport au sein de sa structure.

Faux et usage de faux, corruption passive, concussion, prise illégale d’intérêt, favoritisme sont parmi les infractions pénales pouvant être reprochées aux acheteurs. Certaines bonnes pratiques évitent tous problèmes et sont connues des acheteurs : le cahier des charges ne doit pas être d’une précision telle que seules quelques entreprises peuvent présenter une offre, même si le sourcing a permis de d&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.