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Accord-cadre : toujours des divergences entre la CJUE et le juge français

L’accord-cadre est un instrument précieux de massification et de planification pour les acheteurs publics. Entouré d’un certain nombre d’incertitudes et d’imprécisions à son origine, son régime a fait l’objet de précisions par la jurisprudence nationale. Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) semble remettre en cause la solution dégagée par le Conseil d’Etat sur le caractère estimatif du volume de prestations inscrit dans l’accord-cadre. Analyse et commentaires d'Olivier Giannoni.

L’accord-cadre a été introduit par la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004. Il s’agit d’un instrument précieux de massification et de planification pour les acheteurs publics de l’Union européenne. Entouré d’un certain nombre d’incertitudes et d’imprécisions à son origine, son régime a fait l’objet de précisions par la jurisprudence nationale. Une décision de la Cour de justic

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Document(s) rattaché(s)

CJUE 19 décembre 2018, affaire C-216/17, Azienda Socio-Sanitaria Territoriale (ASST)