Accord-cadre : montant maximum

La CJUE en interdisant les accords-cadres sans montant maximum, dans sa décision « Simonsen & Weel A/S », a bouleversé la pratique des acheteurs...

Accord-cadre sans montant maximum : une irrégularité sans conséquence ?

  • le 17/04/2024 à 12h00 par Rédaction
Accord-cadre sans maximum – Annulation du contrat – Dans sa jurisprudence européenne "Simonsen Weel A/S", la Cour de justice de l’Union européenne sonne le glas des accords-cadres sans maximum ; l’achete... Lire

Pas d’ambiguïté dans le montant maximum de l’accord-cadre

  • le 14/03/2023 à 06h02 par Rédaction
Un accord-cadre à bons de commande sans montant maximum n’est plus autorisé, depuis la jurisprudence européenne "Simonsen & Weel AS" (CJUE, 17 juin 2021, C 23/20). Les documents du marché public ne peuvent être ambig... Lire

[Tribune] Gérer révision des prix et fixation du montant maximum dans un accord-cadre

Beaucoup d’acheteurs publics rencontrent des difficultés pour déterminer le montant maximum de leur accord-cadre ou rencontrent des obstacles dans leur exécution du fait d’un montant maximum atteint plus rapidement que prévu, constate Pierre-Ange...

Accord-cadre sans maximum antérieur à la jurisprudence Simonsen & Weel AS

  • le 18/11/2022 à 06h00 par Rédaction
Les accords-cadres sans montant maximum sont dorénavant proscrits. La Chambre régionale des comptes (CRC) Île-de-France revient sur la nouvelle règle en la matière, dans son Lire

Accord-cadre sans maximum et Jurisprudence "Simonsen Well" : Attention, matière rétroactive !

  • le 29/08/2022 à 12h30 par Rédaction
La Chambre de commerce et d’industrie de la Martinique lance une procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un accord-cadre ayant pour objet la fourniture de copieurs, d’imprimantes, de consommables et des pre... Lire

Accord-cadre avec maximum : la CJUE brise la chape de plomb

  • le 18/07/2022 à 12h00 par Rédaction
La Cour de justice de l’Union européenne vient d’admettre que des commandes puissent être passées sur la base d’un accord-cadre dont la limite a été dépassée, dans sa décision "EPIC Financial Consulting Ges.m.b.H."... Lire

Montant maximum atteint : fin de l’accord-cadre

  • le 16/05/2022 à 07h01 par Rédaction
L’accord-cadre prend fin dès que le montant maximum est atteint, doit rappeler la chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes, dans son ... Lire

[Tribune] Anthony Bron : «Toute la difficulté est désormais de parvenir à anticiper les moindres aléas »

Revenant sur "la trépidante saga" de la fin des accords-cadres sans maximum, Anthony Bron (Cabinet Jeantet) appelle les acheteurs au pragmatisme, mais aussi à la vigilance : « les acheteurs devront scrupuleusement surveiller l’avancée de...

Accord-cadre à bons de commande sans maximum et mieux disant environnemental à Cholet

Contestant un concurrent en appel d’offres, la société chargée du traitement des déchets à Cholet (Maine-et-Loire) a plaidé l’absence de maximum dans l’accord-cadre avec bons de commandes. Elle a aussi argué de son meilleur travail au regard des...

Interdiction des accords-cadres sans maximum : confirmation et précisions du Conseil d’Etat

  • le 07/02/2022 à 12h00 par Rédaction
Le Conseil d’Etat  se prononce à nouveau sur la passation d’un accord-cadre sans maximum, dans un arrêt du 3 février 2022. Et sans surprise, le verdict est identique : les accords-cadres sans maximum sont proscrits.  Lire