
Résiliation tacite d'un marché : le Conseil d’Etat à la recherche du juste équilibre
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Résiliation
Le problème avec la résiliation tacite, c’est qu’on est, par définition, dans le "non-dit". Le Conseil d’Etat vient de préciser (et de renforcer) le régime de la reconnaissance d’une résiliation tacite, pour qu’elle ne permettre pas de couvrir, en réalité, la non-exécution par l’acheteur de ses obligations contractuelles.


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