[Au plus près des TA...] Etre en tort, c’est le contentieux assuré !

Info du jour

Une offre retenue par erreur, une proposition considérée à tort comme anormalement basse et une solution d’un soumissionnaire déconnectée du marché public… voici le florilège d’ordonnances de tribunaux administratif de décembre présentées par Maître Nicolas Lafay.

  Offre retenue à tort : pas de décision créatrice de droit La multiplication des procédures, le nombre d’offres à analyser, le recours à de nombreux critères et sous-critères, la mise en œuvre de méthodes de notation plus ou moins complexes… peuvent parfois aboutir à des erreurs dans le classement final. Et un candidat peut donc se voir informer, par erreur, de ce qu’il est attribut

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