Non, la loi AGEC n'est pas une condition de recours à la procédure négociée!

Info du jour

Le Tribunal administratif de Nantes est amené, dans une ordonnance du 3 mai 2022, à préciser les conditions de recours à la procédure négociée prévue à l'article R. 2124-3 du code de la commande publique. Si la loi AGEC offre un certain degréde souplesse, elle n'est pas une condition de recours à la procédure négociée...

La procédure négociée figurant à l'article R. 2124-3 du code de la commande publique fait partie des procédures formalisées auxquelles les acheteurs peuvent avoir recours dans un certain nombre de conditions. Nantes Métropole y a eu recours,  mais vient de voir sa procédure de passation annulée par le juge du référé précontractuel. En l'espèce, Nantes Métropole a lancé

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