Tickets de cinéma, spectacles, bons cadeaux… les achats des comités du personnel hors code ?

Info du jour

Le comité du personnel d’une collectivité publique s’avère être une zone grise de la commande publique. Que faire des achats de tickets de cinéma, spectacles, séjours, voyages, bons cadeaux... proposés (à des prix réduits) aux agents publics ? Des doutes subsistent sur l’application du code à leur égard. Explication…

Le code de la commande publique (CCP) ne vise pas seulement les personnes publiques. Les personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial peuvent elles aussi relever de ce code (CCP, article L. 1211-1). La Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes s’intéresse, dans le cadre de s

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