Attestations fiscale et sociale transmises hors délai : l'attribution du marché public reste possible

Info du jour

Fixer un laps de temps durant lequel l’attributaire doit remettre ses attestations fiscales et sociales peut placer l’acheteur public dans une situation délicate, si ces pièces sont communiquées hors délai. Le Conseil d’Etat tranche un contentieux dans lequel un pouvoir adjudicateur a attribué un marché public au candidat pressenti bien que ce dernier ait transmis les documents demandés en retard…

Envisager un délai durant lequel l’attributaire est tenu de remettre ses attestations fiscales et sociales est une décision qui relève pleinement de l’acheteur public. Il n’existe pas d’obligation législative ou réglementaire de prévoir un laps-de-temps dans le règlement de la consultation. Le Code de la commande publique impose seulement une exclusion de la procédure de passation des marchés des candidats

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