Attestation sociale des candidats à un marché public : un document utile à la sélection de l’offre

Info du jour
partager :

Un marché public ne peut être attribué à un candidat remettant des attestations sociales qui ne seraient pas à jour. Un tribunal administratif vient d’annuler une décision d’attribution sur ce motif. Au-delà de s’assurer que le fournisseur soit en règle au regard des obligations légales, ces documents présentent également un intérêt dans le processus de sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse…

Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes n’ayant pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n’ayant pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles (CCP, art. R. 2143-7). Le candidat pressenti à l’attribution d’un marché public est tenu de remettre les attestations fiscales et sociales avant la signature du contrat. Un pri

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet