Théorie des biens de retours en concession : ce qu'en dit la CJUE

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La théorie des biens de retour en concession remonte jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne. L’occasion pour la juridiction d’examiner la régularité de cette pratique à l’aune du droit européen…

La théorie des biens de retour en concession se voit analysée à l’échelle européenne. L'automne dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme s’intéressait à la compatibilité de cette pratique avec les droits fondamentaux de l’individu,… avant de considérer qu’elle respectait la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentale (relire "

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