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Désolé, vous ne pouvez pas bénéficier de ce service, car vous n’êtes pas encore abonné à achatpublic.infoRequalification d’un bien de reprise en bien de retour : concessionnaire indemnisé ?
Cet article fait partie du dossier :
Concession de service public : bien de retour
En écartant une clause contractuelle classant un bien de retour en bien de reprise, puisqu’elle faisait obstacle au retour dudit bien, le Conseil d’Etat fait évoluer la portée de ce régime. Mais cette évolution conduit Maître Julien Bosquet (Adaltys) à s’interroger sur le versement ou non, et dans quelle proportion, d’une indemnité à l’égard du concessionnaire…


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