Insérées aux articles R. 1415-1 et s. du CGCT ces dispositions constituent le guide pratique de mise en œuvre des articles L. 1415-1 et s. du CGCT créés par l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 et sont applicables aux procédures lancées depuis le 29 avril 2010.Quand décider de mettre en œuvre une concession de travaux publics ?La distinction entre concession de travaux publics et DSPOn sait que l’objet du contrat de concession de travaux publics est de confier à un cocontractant la constr