Computation du délai de stand still et signature du marché

Tribune
  • 14/10/2010

Maître Jehan Béjot, avocat au cabinet UGGC et associés, revient sur deux ordonnances récentes qui apportent des précisions importantes sur le délai imparti au pouvoir adjudicateur avant de pouvoir régulièrement signer un marché public après notification des rejets.

Aux termes d’une récente ordonnance du 13 août 2010 passée relativement inaperçue, le tribunal administratif de Lille, statuant en référé contractuel, a tranché l’épineuse question du mode de computation du délai de standstill à l’expiration duquel la signature d’un marché public passé suivant une procédure formalisée (1) devient juridiquement possible, rendant par là même irrecevable tout référé précontractuel qui serait introduit postérieurement à la décision de signer (2). Une interprétation

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