Référés « marchés » : nouvelles précisions du Conseil d’Etat

Tribune
  • 29/09/2011

Mathieu Gaudemet et Angélique Dizier, avocats au cabinet Joffe et associés, reviennent sur un arrêt du Conseil d’Etat rendu début août, qui précise le mode de computation du délai de standstill et l’articulation entre référé précontractuel et contractuel.

Par avis d’appel public à la concurrence du 15 septembre 2010, la commune de Ducos, située dans le département de la Martinique, a engagé une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marchés de services portant sur des prestations de nettoiement des rues, trottoirs, places publiques, caniveaux, l'entretien, l'élagage et le fauchage des bords des voies communales, rurales ou réalisées par la collectivité, lotissements et espaces publics. Le 28 décembre 2010,

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