Le juge judiciaire limite l’obligation de reprise du personnel

Tribune
  • 01/11/2012

Le juge judiciaire, saisi d’un référé précontractuel contre un marché de transport de voyageurs lancé par une association, a limité l’obligation de reprise des personnels à la seule hypothèse où tous les opérateurs économiques, les entrants et le sortant, y sont assujettis. Un choix approuvé par l'avocat Rodolphe Rayssac.

Au mois d’août dernier, le tribunal de grande instance de Paris, saisi d’une procédure de référé précontractuel à l’encontre d’une association relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005, a rendu une décision nuancée sur l’obligation de reprise du personnel, dans le cadre d’un marché de transport scolaire pour les enfants handicapés. L’entreprise requérante avait saisi l

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.