Exécution : éviter les aléas du procès grâce au CIRAL

Tribune
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Laurent Marcovici, président assesseur à la cour administrative de Marseille, exerce également les fonctions de rapporteur au comité interdépartemental de règlement amiable des litiges (CIRAL) de Marseille. Se prêtant au jeu des questions/réponses, il nous en dit plus sur ce comité, sur son mode de fonctionnement et sur les avantages d’avoir recours à un tel organisme.

achatpublic.info : quand les CIRAL ont-ils été mis en place ? Laurent Marcovici : « Les comités consultatifs de règlement à l'amiable (CCRA) ont été institués par le décret n° 91-204 du 25 février 1991. Ils sont aujourd'hui régis par l'article 127 du Code des marchés publics. Il existe un comité consultatif national et des comités consultatifs interrégionaux (actuelleme

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