De la difficulté de qualifier un contrat public... (I)

Tribune

Eric Spitz, le directeur des affaires juridiques de la ville de Paris, revient sur l’épopée juridique qu’a du traverser la capitale pour faire reconnaître comme convention d’occupation du domaine public (CODP) son contrat relatif à l’implantation de 550 colonnes Morris et 700 mâts porte-affiches. Il aura fallu en effet sept années de contentieux pour obtenir, de la part du conseil d’Etat qui s’est prononcé le 15 mai dernier, une qualification claire du contrat en question. Cette longue affaire montre combien les frontières entre délégation de service public, marché public et CODP sont ténues.

La convention sur les mâts porte affiches et les colonnes Morris  passée par la Ville de Paris est un bon exemple de la difficulté que les collectivités rencontrent à qualifier leur contrat et à mener opérationnellement  la gestion de leur domaine. Il a en effet fallu sept années de bataille juridique pour enfin obtenir une qualification claire du contrat en question. Dans une décision rendue le 15 mai 2013 (voir CE, 15 mai

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet