Articulation entre le déféré préfectoral et le recours Tarn-et-Garonne

Tribune

Saisi dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne, le juge administratif a rejeté comme irrecevable le déféré formé par un préfet, faute pour ce dernier de l’avoir introduit dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution. Maître Clément Gourdain, avocat au cabinet Cornet Vincent Ségurel, nous en dit plus sur cette solution qui n’allait pas de soi.

Par un jugement du 8 avril 2016, le tribunal administratif de Nice est venu apporter un éclairage sur l’articulation du régime du déféré préfectoral avec celui du recours en contestation de la validité des contrats tel que défini par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014 (département du Tarn-et-Garonne). Etait en cause dans ce dossier un marché alloti de traitement des déchets ménagers

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.