Recevabilité du référé précontractuel : la preuve de la saisine effective du tribunal n’est pas requise !

Tribune

L’article R.551-1 du Code de justice administrative précise que l’auteur d’un recours en référé précontractuel doit le notifier au pouvoir adjudicateur : « le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. Pour le Conseil d'Etat, cette notification, qui a donné lieu à un contentieux, est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.

Récemment, il était commenté dans cette tribune dans un article « « Référé : l’accusé de réception de Télérecours sinon rien » (voir le lien vers l'article en bas de page) une ordonnance du tribunal administratif de Toulon qui avait exigé que l’auteur du recours en référé précontractuel prouve à l’acheteur, lors de la notification du recours, l&r

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