L’abus de dépendance économique dans l’achat public

Tribune

Co-directeur du master 2 contrats publics-commande publique de l’université de Strasbourg, Etienne Muller répond aux questions suivantes : peut-on reprocher juridiquement à un acheteur d’abuser de la dépendance économique d’un fournisseur et, le cas échéant, quel est l’ampleur du risque ?

Le fait pour une entreprise d’exploiter de manière abusive l’état de dépendance économique dans lequel un client ou un fournisseur se trouve vis-à-vis d’elle est réprimé comme une pratique anticoncurrentielle lorsque cela génère des effets anticoncurrentiels (Code du commerce, art. L. 420-2, al. 2). Indépendamment de tels effets, certaines formes de ces abus, notamment la rupture brutale de relations commerci

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