Les certificats d’économies d’énergie : un nouveau marché

Tribune

Maître Sandra Blanchard, du cabinet SBV Avocats, revient sur les certificats d’économies d’énergie. L'avocate fait notamment un point sur la réglementation en vigueur.

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (dite « Loi POPE »), codifiée au code de l’énergie a fixé, comme principal objectif, la maîtrise de la demande d’énergie. Elle a créé un nouvel outil à cette fin : les certificats d’économies d’énergie (CEE). Obtention des CEE Les CEE ont pour objet de justifier l

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