[Tribune] : Quelle articulation entre les certificats d’économie d’énergie (CEE) et le droit de la commande publique ?

Tribune

Alors que la cinquième période des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE ou C2E) s’ouvrira le 1er janvier 2022, Me Ariane Bardoux et Me Nicolas Charrel s’interrogent quant à la qualification, au regard du droit de la commande publique, des contrats ayant pour objet la réalisation de travaux intégralement financés par le dispositif en matière de CEE et rappelle les modalités d’utilisation de ce dispositif dans les procédures de passation.

Alors que la cinquième période des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE ou C2E) s’ouvrira le 1er janvier 2022 et que le Gouvernement a récemment ajusté les "coups de pouce" concernant la 4e période et les modalités de contrôle, il apparaît utile de se pencher une nouvelle fois sur l’articulation des certificats d’économie d’énergie (CEE) et le droit de la commande p

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