Jurisprudence : 4829 documents
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4829 Résultats de recherche
caa nantes 29 novembre 2024, societe anjou batiment, req. ndeg 23nt01797
- 04/12/2024
- 17h11
Le nombre et la gravite des fautes d'execution et carences commises par la societe justifiaient qu'Angers Loire Habitat prononce la resiliation a ses torts exclusifs et a ses frais et risques du marche. Par suite, la societe n'est pas fondee a...
ta dijon 31 octobre 2024 societe atelier jean loup bouvier
- 04/12/2024
- 7h00
TA Dijon, 31 octobre 2024, Societe Atelier Jean Loup Bouvier
ta dijon 24 octobre 2024 sasu pothier-elagage
- 04/12/2024
- 7h00
TA Dijon, 24 octobre 2024, Sasu Pothier-Elagage
ta lyon 28 octobre 2024 societe paybyphone
- 03/12/2024
- 7h00
TA Lyon, 28 octobre 2024, Societe PayByPhone
ca paris 4 octobre 2024, siaap, rg ndeg 24/03805
- 02/12/2024
- 11h39
CA Paris 4 octobre 2024, SIAAP, RG ndeg 24/03805
caa paris 20 novembre 2024, societe mnd france, 22pa05438
- 02/12/2024
- 10h07
CAA Paris 20 novembre 2024, societe MND France, 22PA05438
ta nimes 24 octobre 2024 societe atelier initial
- 02/12/2024
- 7h00
TA Nimes, 24 octobre 2024, Societe Atelier initial
caa toulouse 19 novembre 2024, region occitanie, req. ndeg 22tl21960
- 29/11/2024
- 18h57
A defaut d'information sur le marche de substitution, le titulaire du marche resilie n'est fonde qu'a reclamer le remboursement des surcouts supportes par l'administration a l'occasion de la conclusion du marche de substitution.
caa toulouse 19 novembre 2024, req. ndeg 22tl22378
- 29/11/2024
- 18h25
La difference de presentation formelle, dans une facture, des prestations realisees avec celle du bon de commande est, a elle seule, sans incidence sur le bien-fonde de la somme reclamee
caa douai 21 novembre 2024, commune de dunkerque, req. ndeg 22da01932
- 29/11/2024
- 18h03
" je vous fais un retour au plus vite " : ce courriel, redige par un agent n'ayant pas recu delegation expresse, ne peut etre considere une prise de position ecrite, explicite et non equivoque emanant de l'acheteur de nature a caracteriser...
