Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de la societe CVF invoquant l'erreur de droit commise par la juridiction du second degre. Cette derniere n'a pas tenu compte du decompte final, signe par le maitre d'ouvrage, dans lequel les penalites de...

Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de l'ETP Grand-Orly Seine Bievre demandant reparation, aupres de ses entrepreneurs, des desordres causes a son centre nautique. La juridiction du second degre n'a pas reconnu que la garantie decennale jouait...

>. Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pouvoi de la Societe Agricole Mana se plaignant des inondations de son champ, depuis la construction de l'ouvrage hydraulique par le departement de la Guyane, car aucune aggravation n'etait imputable a la...

La CRC a condamne le comptable de la commune de Bayeux au paiement de la la somme de 698 euros correspondant au montant des creances non transmises au mandataire judiciaire. "Attendu qu'en vertu des dispositions combinees des articles L. 622-26 et...

D'apres l'avocat general, il ressort de la directive europeenne 2004/17 qu'il n'existe pas d'obligation pour les candiddats d'apporter, dans leur offre, la preuve de l'equivalence du produit fourni quand l'acheteur a demande le produit d'origine.

Pour la CJUE, le candidat doit remettre egalement dans son offre la preuve de l'equivalence du produit fourni, lorsque l'acheteur definit un produit en faisant reference a une marque, car >.

L'organe deliberant d'un EPCI a la possibilite de

La difference consequente entre le prix de l'offre d'un candidat et l'estimation du pouvoir adjudicateur relative au montant du marche, quand bien meme elle peut etre prise en compte pour identifier une offre anormalement basse, ne peut constituer un...

" eu egard au prix du marche, au montant des credits autorises et a la circonstance que le pouvoir adjudicateur ne pouvait proceder a aucune comparaison de prix, les autres offres ayant ete declarees irrecevables, que l'absence de prise en compte de...

> a declare le Conseil d'Etat.