Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
ce, 27 fevrier 2013, societe scop ecostudio
- 16/12/2014
- 7h01
Une offre incomplete doit etre qualifiee d'irreguliere et ce, quand bien meme, l'ensemble des informations exigees par le RC, pourraient etre extrait d'autres pieces de l'offre.
ce, 23 juin 2010, commune de chatel
- 16/12/2014
- 7h00
Les candidats doivent respecter scrupuleusement les principes et methodes exposes a l'appui du DCE au risque de voir leur offre jugee irreguliere.
Articles connexes
caa nantes, sarl anjou batiment
- 12/12/2014
- 7h00
Pour la CAA, "compte tenu de la nature des manquements constates lors de la realisation des travaux a Turquant, caracterises par l'absence de cloture du chantier, l'installation dans l'abri de chantier de sanitaires non conformes a la reglementation,...
caa nantes, 30 septembre 2014, earl naveil equitation
- 09/12/2014
- 10h59
Pour juger la procedure de passation irreguliere, la cour a considere que la publication de l'AAPC sur le module > du site internet de l'association
Articles connexes
ce, 3 decembre 2014, departement de la loire-atlantique
- 08/12/2014
- 15h10
Pour le CE,
ta toulouse, 19 aout 2014, societe exterion media
- 05/12/2014
- 14h44
"Considerant qu'il resulte de ce qui precede que le contrat en cause presente, tout en constituant par ailleurs une convention d'occupation domaniale, le caractere d'un marche public ; que sa conclusion etait ainsi soumise au respect des regles de...
Articles connexes
ce, 3 decembre 2014, tisseo
- 05/12/2014
- 14h37
"Considerant qu'il resulte de ce qui precede que le contrat litigieux, pour lequel la societe Exterion Media a demande au juge du refere precontractuel l'annulation de la procedure de passation, revet le caractere d'une convention d'occupation du...
ce, 3 decembre 2014, societe bancel
- 04/12/2014
- 10h56
Pour le CE, "l'obligation pour le pouvoir adjudicateur, d'une part, de mentionner les voies et delais de recours contre la procedure de passation dont disposent les candidats a l'attribution d'un marche et, d'autre part, de respecter un delai de...
caa marseille, 6 mars 2008, societe terres nuages
- 03/12/2014
- 16h40
"Considerant, qu'en vertu des dispositions de l'article 97 quater du code des marches publics applicable en l'espece, la personne responsable du marche a la faculte de ne pas donner suite a un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui...
ce 10 octobre 1984, compagnie generale constructions telephoniques
- 03/12/2014
- 16h26
"Lorsque l'administration, en application de l'article 300 du code des marches publics, informe un soumissionnaire que son offre est acceptee, cette decision ne cree pour l'attributaire aucun droit a la signature du marche. Par suite, le...