Mobilier urbain : le Conseil d'Etat en remet une couche

Info du jour

Le contrat passé par Tisséo pour l’exploitation de supports publicitaires n’est pas un marché mais une convention d’occupation du domaine public. Pour requalifier le contrat, le CE, dans une décision récente, a estimé qu’il n’avait pas pour objet de répondre aux besoins de l’établissement public. Conséquence de cette requalification, l’incompétence du juge du référé précontractuel.

Le CE s’est prononcé début décembre sur la qualification juridique du lot 1 du contrat passé par Tisséo (ndlr : établissement public qui assure, en vertu d'une convention passée avec le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine, l'exploitation du service public des transports urbains de l'agglomération toulousaine), pour l’exploitation des supports publicitaires équipant

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