Mise au point des marchés publics : quelques précisions pour dissiper le flou

Commentaire

Maître Patrick Labayle-Pabet, avocat associé au cabinet Ravetto, renvient ce mois-ci sur la question des mises au point. Si la technique peut s’avérer utile, notamment pour les appels d’offres, le CMP reste vague sur son formalisme. Mieux vaut donc se tourner du côté des juridictions administratives pour avoir quelques éléments de réponse.

Indispensable lors de la conclusion d’un contrat de partenariat et utilisée de longue date en matière de délégation de service public, la phase de mise au point trouve son origine dans le droit des marchés publics où elle fait l’objet d’un encadrement. En matière de marchés publics, la mise au point présente ainsi souvent une utilité, voire parfois une certaine nécessité, dès lors que les

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