Jurisprudence : 4411 documents
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4411 Résultats de recherche
caa bordeaux 12 avril 2019, commune de villeneuve-sur-lot
- 19/04/2019
- 14h14
"C'est a bon droit, en revanche, que les premiers juges ont ecarte la responsabilite des entreprises en ce qui concerne les fissures horizontales ou en escalier apparues sur les parois maconnees en blocs de parpaings de ciment des circulations et des...
ta guadeloupe 9 avril 2019 societe bmj
- 24/04/2019
- 7h01
"En l'espece, il ne resulte pas de l'instruction - et n'est, d'ailleurs, pas allegue - que le Syvade aurait demande a la societe Seche eco services de produire les attestations de regularite fiscale et sociale requises [...] Il y a lieu, dans les...
Articles connexes
caa paris 9 avril 2019 societe continental france, req. ndeg 17pa03928
- 25/04/2019
- 18h25
Si la societe Continental France n'a pas ete informee par l'Etat des conditions particulieres d'usage des vehicules deux roues des forces de securite interieure, sa defaillance prolongee trouve son origine dans l'inadequation de ces deux modeles de...
caa paris 23 avril 2019 communaute de communes des deux fleuves req. ndeg 18pa03340
- 30/04/2019
- 16h25
Si l'ensemble des operations auxquelles donne lieu l'execution d'un marche public est, en principe, compris dans un decompte dont aucun element ne peut etre isole et dont seul le solde, arrete lors du decompte definitif, determine les droits et...
ce 30 avril 2019 societe total marketing
- 06/05/2019
- 7h01
caa bordeaux 29 avril 2019, sas ag development req. 17 bx00572
- 09/05/2019
- 14h07
il est constant que la societe AG Development a manque a son obligation d'evacuer l'ensemble des materiaux amiantes presents sur le site. Dans ces conditions, et ainsi que l'a releve le tribunal, c'est a bon droit que la commune de Millau a, pour...