Jurisprudence : 4411 documents
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4411 Résultats de recherche
caa douai 26 juin 2019, societe loire evenement organisation, req n 17da00636
- 16/07/2019
- 7h03
Le manque a gagner dont elle demande reparation, qui porte sur des evenements sans lien avec le marche resilie, ne presente aucun lien de causalite avec la faute resultant de l'irregularite ayant affecte la procedure de passation de ce marche...
caa bordeaux 25 juin 2019, departement de la dordogne, req n 17bx01909
- 16/07/2019
- 7h05
L'offre presentee par la societe Videlio-IEC ne respectait pas, sur ce point, les prescriptions du reglement de la consultation et qu'elle en a propose la modification. En outre, ce defaut de conformite ne concernait pas une erreur purement...
ce 28 juin 2019 societe icade promotion
- 17/07/2019
- 7h01
>, declare le Conseil d'Etat
Articles connexes
caa paris 24 juin 2019, societe gbr ile-de-france, req ndeg 17pa02639
- 17/07/2019
- 7h03
>
caa paris 5 juillet 2017, societe locaclim, req ndeg 17pa20496
- 17/07/2019
- 7h05
Les contrats non detachables de la gestion du domaine prive sont, sauf s'ils affectent son perimetre ou s'ils comportent des clauses exorbitantes du droit commun, des contrats de droit prive.
caa douai 3 juillet 2019 societe voyages dumont, req n 17da00090
- 18/07/2019
- 7h03
Le pouvoir adjudicateur est dans l'obligation de controler les garanties professionnelles, techniques et financieres des candidats a l'attribution d'un marche public au vu des documents ou renseignements demandes a cet effet dans les avis d'appel...
caa douai 26 juin 2019, societe resina, req n 18da01601
- 18/07/2019
- 7h05
La circonstance que, malgre une epaisseur de revetement identique, ce revetement ait mieux resiste a certains endroits qu'a d'autres ne suffit pas a infirmer les conclusions de l'expert.
ta de melun
- 19/07/2019
- 16h10
L'offre ne peut etre declaree irreguliere car >, affirme le TA de Melun