Jurisprudence : 4411 documents
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4411 Résultats de recherche
caa paris 31 decembre 2019, region ile-de-france, req. ndeg 17pa01863
- 27/01/2020
- 6h56
Le titulaire d'un marche a prix forfaitaire n'a pas droit a la remuneration des travaux qui n'ont pas ete commandes par le maitre d'ouvrage meme s'ils presentent un caractere utile. En revanche, il a droit au paiement, par le maitre d'ouvrage, des...
caa lyon 15 janvier 2020, commune de griselles, req. ndeg 17ly04289
- 28/01/2020
- 6h55
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caa douai 14 janvier 2020, societe mutuelle d'assurances de bourgogne, req. ndeg 18da02297
- 28/01/2020
- 6h56
Il appartient, en principe, au maitre d'ouvrage qui entend obtenir la reparation des consequences dommageables d'un vice imputable a la conception ou a l'execution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il...
caa lyon 15 janvier 2020, societe grosjean, req. ndeg 17ly04246
- 29/01/2020
- 6h56
Le titulaire d'un marche a prix global et forfaitaire a droit au paiement, par le maitre d'ouvrage, des prestations non prevues par le marche initial, qui lui ont ete commandees, ainsi qu'a l'indemnisation des travaux supplementaires, realises...
caa bordeaux 30 decembre 2019, bordeaux metropole, req. ndeg 19bx03235
- 30/01/2020
- 6h55
Lorsque le juge est saisi d'une demande d'homologation d'un accord de mediation, il lui appartient d'appliquer les dispositions du code de justice administrative propres a ce type d'accord en s'assurant de l'accord de volonte des parties, de ce...
caa lyon 9 janvier 2020, societe acem, req. ndeg 17ly00906
- 31/01/2020
- 6h55
L'allongement de la duree d'un chantier n'ouvre pas droit par sa seule existence a l'indemnisation de sujetions supplementaires
caa douai 23 janvier 2020, societe snidaro, req. ndeg 18da02337
- 06/02/2020
- 6h55
Lorsqu'une entreprise candidate a l'attribution d'un marche public demande la reparation du prejudice ne de son eviction irreguliere de ce dernier, il appartient au juge de verifier d'abord si l'entreprise etait ou non depourvue de toute chance de...