Jurisprudence : 4411 documents
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4411 Résultats de recherche
caa nantes 17 juillet 2020, societe tpr, req. ndeg 18nt01637
- 30/07/2020
- 10h02
Les plans d'execution des ouvrages doivent etre realises par le maitre d'oeuvre et remis gratuitement au titulaire du marche
caa nantes 17 juillet 2020, selarl huissiers partner conseils, req. ndeg 18nt04492
- 30/07/2020
- 10h42
Si les groupements d'interet economique, constitues entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-memes proceder au recouvrement amiable de creances ou de condamnations pecuniaires...
caa nantes 17 juillet 2020, commune de landivisiau, req. ndeg 19nt00684
- 30/07/2020
- 11h54
caa nantes 17 juillet 2020, societe partner engineering, req. ndeg 18nt01397
- 30/07/2020
- 12h30
- "Il resulte des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un...
caa nantes 17 juillet 2020, societe srb construction, req. ndeg 19nt00405
- 30/07/2020
- 16h17
caa paris 21 juillet 2020, societe help et a., req. ndeg 18pa01930
- 30/07/2020
- 16h41
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caa nancy 5 aout 2020, societe citroen bsa automobiles, req. ndeg 20nc00939
- 19/08/2020
- 13h25
Le contrat de fournitures qu'elle a conclu avec la societe Citroen BSA Automobiles, operateur economique prive, en vue de l'acquisition d'un vehicule de type Berlingo pour les besoins du service communal d'eau potable est au nombre des marches...
caa nancy 23 juillet 2020, sas cofime audit, req. ndeg 19nc00367
- 19/08/2020
- 18h25
"Ces manquements, alors meme qu'ils ne seraient pas de nature a conduire au relevement du commissaire aux comptes selon la procedure prevue par le code de commerce, revelent neanmoins une rupture de la relation de confiance indispensable entre les...
caa bordeaux 29 juillet 2020, societe compagnie allianz iard, req. ndeg 18bx02426
- 19/08/2020
- 18h47
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caa lyon 6 aout 2020, sas sfr fibre, req. ndeg 18ly01288
- 20/08/2020
- 14h05
Dans l'hypothese ou un evenement exterieur aux parties, imprevisible au moment de la conclusion du contrat, a pour effet de bouleverser son economie, le titulaire du marche est en droit de reclamer au maitre d'ouvrage une indemnite representant la...