Le formulaire EXE1 permet aux acheteurs d'ordonner, au titulaire d'un marche, des prestations a realiser. Les ordres de service sont renseignes et notifies, au titulaire, par le representant du pouvoir adjudicateur. Le titulaire accuse reception de...

Revision des formulaires > (EXE).Ces formulaires sont des modeles de document, a l'attention des operateurs economiques et des acheteurs publics, pour l'execution de leur marche ou accord-cadre. Les nouveaux formulaires EXE sont conformes aux cahiers...

Directive 2011/7 du 16 fevrier 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Arrete du 16 decembre 2010 relatif a l'instruction budgetaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux etablissements publics communaux et intercommunaux a caractere administratif

Decret ndeg 2011-144 du 2 fevrier 2011 relatif a l'envoi d'une lettre recommandee par courrier electronique pour la conclusion ou l'execution d'un contrat.

Rapport au Premier ministre relatif au decret ndeg 2011-48 du 13 janvier 2011 portant reforme de l'arbitrage

Decret ndeg 2011-48 du 13 janvier 2011 portant reforme de l'arbitrage.

Arrete du 29 decembre 2010 modifiant l'arrete du 26 octobre 2010 fixant le montant des remunerations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information legale et administrative.

Instruction du 2 avril 2010 sur la nomenclature des pieces justificatives des depenses de l'Etat. Document publie au Bulletin officiel de la comptabilite publique.

Instruction complementaire du 17 septembre 2010 sur le devoir d'alerte concernant les etablissements publics de sante. Document publie au Bulletin officiel de la comptabilite publique.